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Aussi, conformément à l’article n°6 de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le responsable du présent site internet https://godardmaconnerie.sitew.fr/ est :
Nom de l'entreprise : E.I Godard Maçonnerie
Adresse : 30 rue du Docteur Noyer 40180 Narrosse
Tél : 06.98.25.50.17
SIRET : 920 313 152 00026
Numéro TVA intracommunautaire : FR47920313152
Adresse de courrier électronique : mathieugodard.maconnerie@gmail.com
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise GODARD MACONNERIE et de son client, dans le cadre de la facturation dû à l’acceptation signé d’un présent devis.
Elles s’appliquent à tous travaux de : Maçonnerie générale, travaux de Terrassement, Rénovation, extension, ouverture de mur, petite maçonnerie et aménagement extérieur ainsi que toutes prestations complémentaires.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site godardmaconnerie.sitew.fr.
Le client déclare avoir pris connaissances des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.
Toute prestation accomplie par l'entreprise GODARD MACONNERIE, implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Règlementation applicable : Après signature du devis par les deux parties, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après.
Durée de validité de l’offre : La présente offre est valable pour une durée maximale d’un mois à compter de sa date de rédaction.
Conditions d’exécution des travaux : L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, l’entreprise pourra proposer au client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu’après acceptation de l’avenant au marché.
Prolongation éventuelle des délais d’exécution : Sauf délai différent stipulé aux conditions particulières, les travaux seront exécutés dans un délai maximum d’un an après la signature du devis. Lorsqu’un délai ou une date d’exécution a été prévu aux conditions particulières, celui-ci n’est valable que si la signature matérialisant l’accord du client sur le devis intervient dans les 15 jours suivant l’établissement du devis. Lorsque l’accord du client a été officialisé au-delà de ce délai de 15 jours, l’entreprise peut être contrainte de modifier le délai ou la date d’exécution prévu, en fonction des engagements qu’elle aura pu prendre par ailleurs entre-temps. Dans tous les cas, le délai d’exécution sera prolongé de la durée des journées d’intempérie, des périodes de grève ou de congés payés, et en cas de force majeure. De même, dans tous les cas, les interruptions de travaux provoquées par le client ou son représentant, par d’autres corps d’état ou par l’administration prolongent autant que de besoin le délai d’exécution. En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un matériau équivalent est disponible l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.
Réception de travaux : La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.
Acompte : La signature du devis devra être accompagnée du versement d’un acompte représentant 30 % du montant du devis ; en tout état de cause, les travaux ne commenceront pas avant le versement de cet acompte. L’acompte perçu sera déduit au moment de l’établissement de la facture définitive.
Situations intermédiaires : Lorsque la durée des travaux sera supérieure à 15 jours, l’entreprise demandera un second acompte de 40% de la somme restant due. Tout retard de paiement autorisera l’entreprise, même sans mise en demeure préalable et sans préavis, à suspendre immédiatement la réalisation des travaux jusqu’au paiement complet de ses situations intermédiaires.
Délai de paiement : Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte. Tout retard de paiement entrainera l’application, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés à compter de la date de facturation. Si le client est un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due en cas de retard de paiement, en sus des pénalités de retard convenues dans les présentes conditions générales. Toujours si le client est un professionnel, l’indemnité pour frais de recouvrement pourra être majorée si les frais réellement engagés ont excédé la somme de 40 €, sur justification des frais exposés.
Utilisation du devis : Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués sans délai s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.
Indivisibilité du devis : Le présent devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne. En cas d’acceptation partielle, l’entreprise se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.
Clause de réserve de propriété : L'entreprise se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, dans les conditions prévues par la loi du 12 mai 1980.
TVA : Dans le cas d’une modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire après l’établissement du présent devis, le prix facturé et dû sera ajusté en fonction de l’évolution en résultant.
Utilisation de photographies : Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site Internet.
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